Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 4 : De quelques prescriptions particulières
Article 2274 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.
Commentaires • 34
[…] La présomption de la bonne foi visée à l'Article 2274 Code Civil « La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver". […] […]
Lire la suite…[…] La présomption de la bonne foi visée à l'Article 2274 Code Civil « La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». […]
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[…] Vu le préambule de la constitution de 1946 ; Vu l'article L410-2 du code de commerce ; Vu les articles 2274 et 1382 du Code civil ; Vu la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 et notamment ses articles 2 et 22 ; Vu les articles 226-16 et 226-18 du Code pénal Vu aussi les articles 226-15, 323-1 et 323-3 du Code pénal ;
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[…] ATTENDU qu'aux termes de l'article 2274 du Code civil, la bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui se prévaut de la fraude des cocontractants d'en établir la preuve. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 3 mai 2016, n° 15/15223
[…] celui-ci ayant déclaré faire usage du véhicule assuré pour les besoins de sa profession, le véhicule étant stationné au domicile de son utilisateur dans la Vienne ; que M Y Z, rappelant que la bonne foi est présumée en application de l'article 2274 du code civil, prétend que l'assureur ne rapporte pas la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle, précisant que M X lui a remis une attestation expliquant comment ont été recueillies ses premières déclarations dont il conteste la teneur ; que M Y Z en déduit 'qu'il ne saurait être victime de la retranscription erronée des déclarations de M X par les gendarmes', […]
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