Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière
Article 2275 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Commentaires • 23
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 et R. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-1 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés, sauf renonciation à leur droit d'usage ou de propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. […] Par ailleurs, la propriété des chemins et sentiers d'exploitation peut, comme pour tous les biens immobiliers relevant du droit privé, être acquise par prescription du délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil et dans les conditions prévues aux articles 2273 à 2275 du même code.
Lire la suite…Décisions • 138
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1358 et suivants, 2275 du code civil, 23 du livre 1 er du code du travail, 7, . 1 de la loi du 20 avril 1810, 102 et suivants du decret du 20 juillet 1972, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale : attendu que herve, salarie au service de deschamps a ete licencie, le 7 mars 1970 ;
Lire la suite…- Décision avant dire droit prescrivant le serment décisoire·
- Débiteur s'étant borné à invoquer la prescription·
- Décision établissant le principe de la dette·
- Employeur se bornant à l'invoquer·
- Jugement d'avant dire droit·
- Prescription de payement·
- Courtes prescriptions·
- Décision l'ordonnant·
- Mesure d'instruction·
- Demande en payement
[…] Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, vu l'ancien article R221-40 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 2255 à 2275 du code civil et notamment les articles 2261 et 2272, vu l'article 646 du code civil, vu l'ordonnance avant dire droit du 3 décembre 2019,
Lire la suite…- Demande en bornage ou en clôture·
- Cadastre·
- Prescription acquisitive·
- Bornage·
- Parcelle·
- Limites·
- Tribunal judiciaire·
- Possession·
- Consorts·
- Copropriété
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre b, 9 octobre 2003, n° 02/01951
[…] Subsidiairement, il est demandé de déférer le serment à monsieur A, par application des articles 2275 du Code civil et 317 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…- Émoluments·
- Testament·
- Successions·
- Prescription quinquennale·
- Décès·
- Notaire·
- Ouverture·
- Paiement·
- Qualités·
- Liquidateur