Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre II : De la prescription acquisitive / Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière
Article 2276 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Commentaires • 181
portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, […] dans cette rédaction. […] L'article 2277-1 du code civil prévoyait alors que « L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission », tandis que l'article 2276 du même code disposait que « les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours ». […] Mme Cindy B., […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1 ° de l'article 25 du code civil et sur l'article 251 du même code ; […] . […] Afin d'assurer la protection du domaine public mobilier, les dispositions contestées dérogent à l'article 2276 du code civil relatif à la propriété des biens meubles relevant du droit commun, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le tribunal retient que la charge de la preuve de l'obligation de remboursement incombe à celui qui l'invoque ; que l'article 1341 du code civil prévoit qu'un écrit doit être établi pour toutes les choses excédant la somme de 1500 €, sauf l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; […] X d'exiger le remboursement de la somme par M me Y qui bénéficie de la présomption de don manuel de l'article 2276 du code civil ; et que les attestations produites mentionnent seulement que la somme a été remise sans faire état de l'obligation de la rendre.
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[…] — réserver tout autre droit. Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : — les dispositions de l'article 2276 du code civil ne concernent pas les biens meubles soumis à immatriculation, — la possession de M. X est viciée puisqu'il ne dispose ni d'un certificat d'immatriculation ni de plaque d'immatriculation ni assurance valables et l'absence de ces documents ne permet pas de retenir une possession légitime alors que l'intimé n'a pas reçu le véhicule des mains du véritable propriétaire du véhicule. C'est en cet état que l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2018.
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3. Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2012, n° 11/18974
[…] qui s'était abstenue d'intervenir jusqu'alors ; que la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif sont solidairement obligées au paiement des dettes transmises par le Crédit Foncier de France à la Banque Palatine en vertu des articles L.236-21 et L.236-22 du code de commerce à défaut de stipulation excluant la solidarité dans le contrat d'apport partiel d'actif qui n'est pas produit par les banques ; […] qu'elles ajoutent qu'en fait de meubles, possession vaut titre selon l'article 2276 du code civil et que le contrat de dépôt est imprescriptible puisqu'il s'agit d'un contrat continu de sorte que leur créance n'est pas prescrite; […]
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[…] Dans ce type de litige, le possesseur invoque généralement la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » de l'article 2276 du Code civil, familière pour beaucoup d'acteurs du marché de l'art mais dont la portée est parfois mal comprise.
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