Article 2276 du Code civil

[…] Attendu que la clause de réserve de propriété figurant à l'article VI des conditions générales du contrat de crédit conclu entre la société Sofinco et K L n'ayant fait l'objet d'aucune publicité, c'est avec raison que les appelants soutiennent qu'elle leur est inopposable ; que par ailleurs, la dépossession des frères X ayant été ordonnée, sans qu'ils y aient consenti, par une ordonnance de restitution prise d'office par le juge d'instruction de Bordeaux le 02 avril 2003, A X et I X, ès qualités, conservent le droit de se prévaloir des dispositions de l'ancien article 2279 du code civil, devenu l'article 2276 du même code par l'effet de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

[…] E Y et les différences d'âge et de fortune entre les deux parties ne suffisent pas à caractériser de manière certaine une intention libérale, les attestations produites de part et d'autres étant contraires et que les échanges de SMS versés aux débats ne permettent pas de se convaincre de la réalité du cadeau allégué, a considéré, au visa des article 2276 et 2261 du code civil, que le défendeur ne justifiait pas d'une possession paisible et non équivoque compte tenu des conditions de la rupture et de l'arrivée des animaux à son domicile, déposés par un taxi le 13 novembre 2017 à titre de dépôt pendant quinze jours, alors que le demandeur a revendiqué le retour des canidés à son domicile dès le mois de novembre 2017 puis par saisine du tribunal en décembre 2017.