Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 4 : De quelques prescriptions particulières
Article 2277-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1989
Est créé par : Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 6 () JORF 20 décembre 1989
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 13
Décisions • 345
[…] Vu l'assignation du 2 avril 2004, délivrée à la requête de Madame Hélène Y…, divorcée de Monsieur Aimé B…, entrepreneur de maçonnerie, le 16 septembre 1993, à l'encontre de Maître Paul A…, mandataire liquidateur judiciaire, désigné comme liquidateur de Monsieur B… par jugement du Tribunal de Commerce de d'ISSOUDUN du 7 Novembre 1989, aux fins de le voir condamner, vu les articles 2277-1,1382 et 1383 du Code civil, à lui verser la somme de 47 563,61 €, qui correspondrait au boni de liquidation, à titre de dommages et intérêts, outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
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[…] — irrecevable sur le fondement de l'article 2277-1 du Code Civil, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 21 février 2012, 10/15749
[…] Par jugement du 15 juin 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré prescrite l'action de M. et M me X…, qu'il a condamnés à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. D… en sa qualité de mandataire liquidateur de M. A…, au visa de l'article 2277-1 ancien du code civil, plus de dix ans s'étant écoulés depuis le 9 mai 1995, date de la radiation et donc de la fin de mission de l'avocat, à la date de leur assignation du 15 février 2008.
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portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2225 du code civil, […] Dans sa décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « à compter de la fin de leur mission » figurant à l'article 2225 du code civil, dans cette rédaction. […] L'article 2277-1 du code civil prévoyait alors que « L'action dirigée contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice à raison de la responsabilité qu'elles encourent de ce fait se prescrit par dix ans à compter de la fin de leur mission », […]
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