Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive / Chapitre III : De la protection possessoire
Article 2278 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Commentaires • 18
[…] 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article […] Pour accueillir la demande formée par M. et Mme Y... le 7 mars 2016, l'arrêt retient que, selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace, que
Lire la suite…Décisions • 450
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 2018), que, par acte du 27 janvier 2014, M. U…, propriétaire d'une parcelle cadastrée […], a assigné les consorts W…, sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression forcée d'une clôture lui interdisant l'accès à la parcelle […], en affirmant que sa famille en avait l'usage depuis 1964 pour y faire stationner des véhicules ou des engins de chantier et y entreposer des matériaux ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Possessoire·
- Pétitoire·
- Action·
- Possession·
- Consorts·
- Fondement juridique·
- Demande·
- Mur de soutènement·
- Propriété
[…] * que la demande de destruction de clôture sur la parcelle AW [Cadastre 2] est irrecevable sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil dès lors que les époux [U] ne sont pas propriétaires de ladite parcelle, qu'ils auraient dû en réalité introduire une action en réintégrande sur le fondement de l'article 2278 du code civil mais que la demande qu'ils présentent à titre subsidiaire sur ce fondement par conclusions signifiées le 3 janvier 2014 est prescrite, étant observé que le délai de prescription n'a pu être interrompu par l'assignation qu'ils lui ont fait délivrer le 11 juin 2011, laquelle n'avait pas le même objet,
Lire la suite…- Parcelle·
- Clôture·
- Propriété·
- Empiétement·
- Demande·
- Dommages et intérêts·
- Ultra petita·
- Précaire·
- Astreinte·
- Code civil
3. Cour d'appel de Caen, 2 décembre 2008, n° 07/00596
[…] Il est certain que la demanderesse qui exploite les parcelles en vertu d'un bail est exclusivement recevable à intenter une action possessoire en application de l'article 2278 du Code civil, l'objet de sa demande correspondant d'ailleurs à une telle action.
Lire la suite…- Parcelle·
- Possessoire·
- Enlèvement·
- Accès·
- Chemin rural·
- Titre·
- Exploitation·
- Procès verbal·
- Préjudice·
- Action