Article 2278 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2282 (T)

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Commentaires


1Protection possessoire et action en référé
Frédéric Danos · Revue des contrats · 10 décembre 2020

2Le référé a remplacé l'action possessoire
www.bdidu.fr · 12 novembre 2020

[…] 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article […] Pour accueillir la demande formée par M. et Mme Y... le 7 mars 2016, l'arrêt retient que, selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace, que

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1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 2 juin 2022, n° 21/03838
Infirmation

[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 25 mars 2022 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. [S]-[F] et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 544 et suivants et 2278 du code civil, de :

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  • Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens·
  • Consorts·
  • Élagage·
  • Propriété·
  • Arbre·
  • Clôture·
  • Crète·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Référé·
  • Mur de soutènement

2Cour d'appel de Caen, 2 décembre 2008, n° 07/00596
Infirmation

[…] Il est certain que la demanderesse qui exploite les parcelles en vertu d'un bail est exclusivement recevable à intenter une action possessoire en application de l'article 2278 du Code civil, l'objet de sa demande correspondant d'ailleurs à une telle action.

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  • Parcelle·
  • Possessoire·
  • Enlèvement·
  • Accès·
  • Chemin rural·
  • Titre·
  • Exploitation·
  • Procès verbal·
  • Préjudice·
  • Action

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 24 septembre 2013, n° 12/00185

[…] Ils précisent que l'action tendant à la démolition du mur édifié à l'intérieur du lot n°90, lequel assure la séparation entre la cuisine et la fenêtre du lot n°57, constitue une action possessoire au sens de l'article 2278 du Code civil, laquelle selon la jurisprudence ne peut être exercée entre les propriétaires de lots dépendant d'un immeuble en copropriété. Ils en infèrent l'irrecevabilité de la demande. Ils ajoutent qu'elle est prescrite pour ne pas avoir été engagée dans l'année de survenance du trouble. Ils indiquent que le constat du 20 septembre 2010 n'établit pas l'existence d'une situation nouvelle dans la mesure où cet état était constaté dans le procès-verbal du 30 juillet 1997.

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  • Lot·
  • Assemblée générale·
  • Partie commune·
  • Résolution·
  • Régie·
  • Action·
  • Vente·
  • Règlement de copropriété·
  • Syndic·
  • In solidum
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