Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 4 : De quelques prescriptions particulières
Article 2278 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 18
[…] 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article […] Pour accueillir la demande formée par M. et Mme Y... le 7 mars 2016, l'arrêt retient que, selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace, que
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[…] Il est certain que la demanderesse qui exploite les parcelles en vertu d'un bail est exclusivement recevable à intenter une action possessoire en application de l'article 2278 du Code civil, l'objet de sa demande correspondant d'ailleurs à une telle action.
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[…] * que la demande de destruction de clôture sur la parcelle AW [Cadastre 2] est irrecevable sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil dès lors que les époux [U] ne sont pas propriétaires de ladite parcelle, qu'ils auraient dû en réalité introduire une action en réintégrande sur le fondement de l'article 2278 du code civil mais que la demande qu'ils présentent à titre subsidiaire sur ce fondement par conclusions signifiées le 3 janvier 2014 est prescrite, étant observé que le délai de prescription n'a pu être interrompu par l'assignation qu'ils lui ont fait délivrer le 11 juin 2011, laquelle n'avait pas le même objet,
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 7 juillet 2021, n° 18/04589
[…] Par conclusions notifiées le 9 mai 2019, M me C Z et M. J A demande à la cour, au visa des articles 954, 910-1 et 910-4 du code de procédure civile, 544, 2278, 1382 et 1383 du code civil, L.161-1 et suivants, L.162-1 et suivants du code rural et de
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