Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 4 : De quelques prescriptions particulières
Article 2279 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Commentaires • 82
[…] 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article […] 2279. […] Pour accueillir la demande formée par M. et Mme Y... le 7 mars 2016, l'arrêt retient que, selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace, que
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article 2279 alinéa 1 du Code civil « en fait de meuble la possession vaut titre », ainsi Monsieur Y Z ne peut revendiquer des matériels pour lesquels il a été désintéressé par la somme de 7 200 €, et qui appartiennent en pleine propriété à la SARL FLORE ET NATURE comme le prouvent les actes produits à la barre,
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[…] Faisant valoir que les acquéreurs avaient été dépossédés contre leur gré, ce qui leur permettait d'invoquer les dispositions de l'article 2279 du code civil, ils demandaient au tribunal de condamner la défenderesse, dans l'hypothèse où elle serait dans l'impossibilité de leur restituer le véhicule, à leur payer une somme de 40 000,00 €, correspondant à la cote 'Argus' de ce bien au moment de la dépossession.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, Inédit
[…] Que le tribunal a ensuite rejete le contredit de m x… au motif qu'ilne pouvait se prevaloir de la prescription de l'article 2279 du code civil ; […]
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L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] 544 et 2279 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors que, deuxièmement, dès lors qu'il est constaté, comme en l'espèce, qu'est régulière l'appréhension de la pièce se présentant comme la photocopie d'une correspondance échangée entre des tiers, et à supposer même que le destinataire de la correspondance puisse revendiquer la photocopie, de toute façon, le contribuable, qui a fait l'objet de la visite, a seul qualité pour faire interdire à la Direction générale des Impôts d'en conserver un double ou une copie ; d'où il suit qu'en faisant droit à une telle
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