Article 2279 du Code civilAbrogé

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Version21/03/1804
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Version19/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2283 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2276 (V)

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Sortie de vigueur le 18 février 2015
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] 544 et 2279 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors que, deuxièmement, dès lors qu'il est constaté, comme en l'espèce, qu'est régulière l'appréhension de la pièce se présentant comme la photocopie d'une correspondance échangée entre des tiers, et à supposer même que le destinataire de la correspondance puisse revendiquer la photocopie, de toute façon, le contribuable, qui a fait l'objet de la visite, a seul qualité pour faire interdire à la Direction générale des Impôts d'en conserver un double ou une copie ; d'où il suit qu'en faisant droit à une telle

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3Le référé a remplacé l'action possessoire
www.bdidu.fr · 12 novembre 2020

[…] 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article […] 2279. […] Pour accueillir la demande formée par M. et Mme Y... le 7 mars 2016, l'arrêt retient que, selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace, que

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bordeaux, 7 février 2011, n° 2010F00512

[…] En application des dispositions de l'article 2279 alinéa 1 du Code civil « en fait de meuble la possession vaut titre », ainsi Monsieur Y Z ne peut revendiquer des matériels pour lesquels il a été désintéressé par la somme de 7 200 €, et qui appartiennent en pleine propriété à la SARL FLORE ET NATURE comme le prouvent les actes produits à la barre,

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2Cour d'appel de Bordeaux, 6 septembre 2012, n° 11/09404
Confirmation

[…] Faisant valoir que les acquéreurs avaient été dépossédés contre leur gré, ce qui leur permettait d'invoquer les dispositions de l'article 2279 du code civil, ils demandaient au tribunal de condamner la défenderesse, dans l'hypothèse où elle serait dans l'impossibilité de leur restituer le véhicule, à leur payer une somme de 40 000,00 €, correspondant à la cote 'Argus' de ce bien au moment de la dépossession.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 1er février 2012, n° 11/03680
Cour d'appel : Confirmation

[…] Si les biens saisis sont en possession du débiteur c'est à celui qui en demande la distraction ou au débiteur lui-même s'il en dénie la propriété, de faire tomber la présomption de l'article 2279 du Code civil en produisant tous les documents de nature à rapporter la preuve de la propriété des biens saisis;

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  • Associations·
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