Article 2279 du Code civilAbrogé

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Version21/03/1804
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Version19/06/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2283 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 2276 (V)

Entrée en vigueur le 19 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.
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Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Sortie de vigueur le 18 février 2015
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

L. 47 et dans les conditions prévues à l'article L. 76 C. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] 544 et 2279 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors que, deuxièmement, dès lors qu'il est constaté, comme en l'espèce, qu'est régulière l'appréhension de la pièce se présentant comme la photocopie d'une correspondance échangée entre des tiers, et à supposer même que le destinataire de la correspondance puisse revendiquer la photocopie, de toute façon, le contribuable, qui a fait l'objet de la visite, a seul qualité pour faire interdire à la Direction générale des Impôts d'en conserver un double ou une copie ; d'où il suit qu'en faisant droit à une telle

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3Le référé a remplacé l'action possessoire
www.bdidu.fr · 12 novembre 2020

[…] 3. […] L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient ou détenaient paisiblement, a emporté abrogation des articles 1264 à 1267 du code de procédure civile qui définissaient le régime de ces actions et qui avaient été édictés spécifiquement pour l'application de l'article […] 2279. […] Pour accueillir la demande formée par M. et Mme Y... le 7 mars 2016, l'arrêt retient que, selon l'article 2278 du code civil, la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace, que

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-18.311, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 2018), que, par acte du 27 janvier 2014, M. U…, propriétaire d'une parcelle cadastrée […], a assigné les consorts W…, sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression forcée d'une clôture lui interdisant l'accès à la parcelle […], en affirmant que sa famille en avait l'usage depuis 1964 pour y faire stationner des véhicules ou des engins de chantier et y entreposer des matériaux ;

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  • Parcelle·
  • Possessoire·
  • Pétitoire·
  • Action·
  • Possession·
  • Consorts·
  • Fondement juridique·
  • Demande·
  • Mur de soutènement·
  • Propriété

2Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2007, n° 06/07854
Confirmation

[…] 'Vu l'article 1892 du Code Civil, […] Vu les articles 931 et 2279 du même code,

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  • Prêt·
  • Versement·
  • Code civil·
  • Titre·
  • Aide juridictionnelle·
  • Sommation·
  • Resistance abusive·
  • Jugement·
  • Chèque·
  • Paiement

3Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 12 septembre 2018, n° 17/00806
Confirmation

[…] C'est par de justes motifs que le juge de l'exécution de Bastia a refusé de faire droit à la demande en restitution présentée par la société LUX. En effet, et contrairement à ce que soutient l'appelante, les dispositions de l'article 2279 du code civil ne distinguent pas selon que le bien meuble en litige soit soumis à immatriculation ou non ; en l'espèce, M. X, possesseur de bonne foi d'un véhicule acheté auprès d'un professionnel garagiste auquel il a payé le prix et dont il a reçu clé du véhicule et carte grise provisoire, le professionnel devant se charger des formalités d'immatriculation, a usé de ce véhicule de manière publique et

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  • Transaction·
  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Immatriculation·
  • Luxembourg·
  • Clôture·
  • Réserve de propriété·
  • Date·
  • Jugement·
  • Bonne foi
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