Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 4 : De quelques prescriptions particulières
Article 2280 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1892
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2102, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions, doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
Commentaires • 8
Décisions • 162
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 16 juin 2009, signifié par dépôt en l'étude, la société NATIXIS FACTOR a assigné M. Z X, demandant au Tribunal de Vu l'article 1134 du Code Civil et les articles 2280 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur Z X à payer à la société NATIXIS FACTOR — La somme en principal de 20.000,00€ outre les intérêts légaux à compter du 19 juin 2008 avec capitalisation et jusqu'au parfait paiement,
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[…] M me X A sera donc tenue de rembourser au Crédit Mutuel les sommes de 97.158,08 € et 136.222,00 €. Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la clôture de la liquidation de la société HABIKID : Vu l'article 2280 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, « La caution devient exigible envers le créancier dès lors que le débiteur n'y satisfait
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3. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 5 novembre 2013, n° 2013034179
[…] Par cet acte, elle damande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'art. 1250 du Code civil ; Vu les articles 1153 et 1180 cas du Code civil ; Vu les articles 2280 et suivants du Code civil ; Condamner Monsieur B X, en sa qualité de caution de la SARL UNIVERSTAGES, au paiement de la somme principale de 10 737,98 € ; Condamner Monsieur C X eux intérêts sur cette somme à compter du 13
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