Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 4 : De quelques prescriptions particulières
Article 2280 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
Commentaires • 8
Décisions • 162
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 16 juin 2009, signifié par dépôt en l'étude, la société NATIXIS FACTOR a assigné M. Z X, demandant au Tribunal de Vu l'article 1134 du Code Civil et les articles 2280 et suivants du Code Civil, Condamner Monsieur Z X à payer à la société NATIXIS FACTOR — La somme en principal de 20.000,00€ outre les intérêts légaux à compter du 19 juin 2008 avec capitalisation et jusqu'au parfait paiement,
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[…] M me X A sera donc tenue de rembourser au Crédit Mutuel les sommes de 97.158,08 € et 136.222,00 €. Sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de la clôture de la liquidation de la société HABIKID : Vu l'article 2280 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, « La caution devient exigible envers le créancier dès lors que le débiteur n'y satisfait
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3. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 5 novembre 2013, n° 2013034179
[…] Par cet acte, elle damande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'art. 1250 du Code civil ; Vu les articles 1153 et 1180 cas du Code civil ; Vu les articles 2280 et suivants du Code civil ; Condamner Monsieur B X, en sa qualité de caution de la SARL UNIVERSTAGES, au paiement de la somme principale de 10 737,98 € ; Condamner Monsieur C X eux intérêts sur cette somme à compter du 13
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