Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre V : Du temps requis pour prescrire / Section 4 : De quelques prescriptions particulières
Article 2281 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
Commentaires • 6
La loi a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs qui contestaient uniquement son article 8. […] le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. L'article 8 de la loi habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance « la structure et le contenu du livre III du code civil afin de moderniser, […] aux sûretés ( articles 2284 à 2488-5) et aux dispositions applicables à Mayotte ( articles 2489 à 2534). L'article 8 de la loi […]
Lire la suite…[…] Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. […] Quoique l'article 2281 du Code civil fasse au contraire le choix du point de départ, telle est bien la solution reçue [5]. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] sans que le délai total de la prescription ne puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure et que la loi du 18 janvier 2005, modifiant l'article 2277 du code civil, […] ceci sans qu'aucune disposition transitoire n'ait été adoptée ni qu'aucun indice n'établisse-au contraire de ce que soutient la société OGIF-une quelconque valeur interprétative de nature à donner un effet rétroactif à la prescription ainsi abrégée, de sorte qu'en application du principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle-et suivant la ligne interprétative inspirée par les dispositions de l'article 2281 du Code civil relatives aux conflits de prescriptions-, […]
Lire la suite…- Partie commune·
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[…] Procédure : Par actes d'huissier en date du 3 août 2015, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU Y a fait assigner Monsieur Z A B et Monsieur C X A B devant ce tribunal, à l'audience du 3 septembre 2015, pour entendre : Vu les articles 1134 & 2281 du Code Civil, Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU Y ; Condamner Monsieur Z A B au paiement de la somme de 30 875 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 juin 2015 ;
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3. Cour d'appel d'Agen, 6 mars 2013, n° 12/00695
[…] — qu'il n'établit pas que la S.A.R.L. 'Mas de Pinquié' lui a vendu la roulotte, l'attestation en vertu de laquelle il aurait versé 3.000 euros pour la roulotte n'émane pas du dirigeant de la S.A.R.L. 'Mas de Pinquié' ; qu'il n'est pas plus possesseur légitime, paisible et non équivoque au sens de l'article 2281 du Code civil, en raison du prix dérisoire pour lequel il l'a acquise,
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[…] Si c'est avant tout le droit continental qui s'est rapproché des mécanismes de la common law, les pays appliquant cette dernières ont adoptés certains éléments relevant de la civil law. […] 1001 à 1836 du Code civil) et du droit de la prescription (Articles 2234 à 2281 du Code civil), 22 septembre 2005, en ligne : Justice.gouv.fr http://www.justice.gouv.fr/art_pix/RAPPORTCATALASEPTEMBRE2005.pdf
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