Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre VI : De la protection possessoire
Article 2282 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 1804-03-15
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Commentaires • 6
Décisions • 420
[…] Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil, les articles 809 et 1264 du nouveau Code de procédure civile et le Code du domaine de l'Etat ;
Lire la suite…- Occupation par une personne privée·
- Occupation sans droit ni titre·
- Occupant sans droit ni titre·
- ° séparation des pouvoirs·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Actions possessoires·
- Recherche nécessaire·
- Aménagement spécial
[…] Z Y se dit installer depuis des années sur la parcelle et se prévaut de sa qualité de possesseur au visa de l'article 2282 du Code Civil. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Pacifique·
- Trouble manifestement illicite·
- Expulsion·
- Lotissement·
- Polynésie française·
- Juge des référés·
- Accès·
- Sous astreinte·
- Astreinte
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 22 novembre 2006, n° 06/00043
[…] L'actuelle assignation au fond s'analyse en une action possessoire fondée sur les articles 2282 et 2283 du code civil et 1264 et 1265 NCPC. […]
Lire la suite…- Entrepôt·
- Immeuble·
- Bail·
- Épouse·
- Droit d'usage·
- Renouvellement·
- Four·
- Usage commercial·
- Location·
- Acte
[…] l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994) retient que l'article 545 du Code civil s'oppose à la démolition d'une construction lorsque celle-ci a été édifiée par le propriétaire d'un fonds sur son propre terrain, fût-ce en méconnaissance d'une servitude non aedificandi et d'une servitude […] de tour d'échelle, qu'en pareille hypothèse, lorsqu'elle n'a pas été prévenue dans l'année du trouble par la mise en oeuvre de la protection reconnue aux articles 2282 et 2283 du Code civil et réglementée par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, […]
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