Article 2282 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1975

La référence de ce texte après la renumérotation du 19 juin 2008 est l'article : Code civil - art. 2278 (V)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1975

Est codifié par : Loi 1804-03-15

La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
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Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Sortie de vigueur le 19 juin 2008

Commentaires6


1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 7 mai 2014

[…] l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994) retient que l'article 545 du Code civil s'oppose à la démolition d'une construction lorsque celle-ci a été édifiée par le propriétaire d'un fonds sur son propre terrain, fût-ce en méconnaissance d'une servitude non aedificandi et d'une servitude […] de tour d'échelle, qu'en pareille hypothèse, lorsqu'elle n'a pas été prévenue dans l'année du trouble par la mise en oeuvre de la protection reconnue aux articles 2282 et 2283 du Code civil et réglementée par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, […]

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Décisions420


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1986, 85-10.826., Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil, les articles 809 et 1264 du nouveau Code de procédure civile et le Code du domaine de l'Etat ;

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  • Occupation par une personne privée·
  • Occupation sans droit ni titre·
  • Occupant sans droit ni titre·
  • ° séparation des pouvoirs·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Actions possessoires·
  • Recherche nécessaire·
  • Aménagement spécial

2Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 30 avril 2020, n° 19/00195
Confirmation

[…] Z Y se dit installer depuis des années sur la parcelle et se prévaut de sa qualité de possesseur au visa de l'article 2282 du Code Civil. […]

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  • Parcelle·
  • Pacifique·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Expulsion·
  • Lotissement·
  • Polynésie française·
  • Juge des référés·
  • Accès·
  • Sous astreinte·
  • Astreinte

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 22 novembre 2006, n° 06/00043

[…] L'actuelle assignation au fond s'analyse en une action possessoire fondée sur les articles 2282 et 2283 du code civil et 1264 et 1265 NCPC. […]

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  • Entrepôt·
  • Immeuble·
  • Bail·
  • Épouse·
  • Droit d'usage·
  • Renouvellement·
  • Four·
  • Usage commercial·
  • Location·
  • Acte
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