Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre VI : De la protection possessoire
Article 2282 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 1804-03-15
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Commentaires • 6
Décisions • 420
[…] M. A Z en a interjeté appel par déclaration au greffe du 24 décembre 2008 ; Vu les dernières conclusions de M. A Z du 14 septembre 2009 qui tendent à l'infirmation du jugement déféré pour voir condamner M. Y Z à lui payer une somme de 8000 € à titre de dommages-intérêts : — à titre principal, au visa de l'article 2282 du Code civil ; — A titre subsidiaire, à raison de la méconnaissance du bail d'habitation dont il était titulaire ; — A titre infiniment subsidiaire, à raison de la méconnaissance de l'obligation naturelle ;
Lire la suite…- Obligation naturelle·
- Réintégrande·
- Bail d'habitation·
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- Titre·
- Procédure civile·
- Subsidiaire
[…] Vu les articles 2282 et 2283 du code civil ; […]
Lire la suite…- Possessoire·
- Permis de construire·
- Juge des référés·
- Servitude·
- Contestation sérieuse·
- Procédure civile·
- Propriété·
- Compétence·
- Juridiction·
- Contestation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 89-21.781, Inédit
[…] cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2282 du Code civil et 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les juges sont tenus de statuer dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties ; que le demandeur à l'action possessoire, qui ne contestait pas que la commune n'avait fait que rouvrir deux fenêtres qui avaient été obturées, […]
Lire la suite…- Servitude de vue·
- Commune·
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- Ouverture·
- Possession·
- Pétitoire·
- Fond·
- Droite·
- Action·
- Tiré
[…] l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994) retient que l'article 545 du Code civil s'oppose à la démolition d'une construction lorsque celle-ci a été édifiée par le propriétaire d'un fonds sur son propre terrain, fût-ce en méconnaissance d'une servitude non aedificandi et d'une servitude […] de tour d'échelle, qu'en pareille hypothèse, lorsqu'elle n'a pas été prévenue dans l'année du trouble par la mise en oeuvre de la protection reconnue aux articles 2282 et 2283 du Code civil et réglementée par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, […]
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