Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre VI : De la protection possessoire
Article 2282 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1975
Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 1804-03-15
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Commentaires • 6
L. T. · Dalloz Etudiants · 2 avril 2012
Décisions • 420
Cassation
[…] Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 2282 et 2283 du Code civil, les articles 809 et 1264 du nouveau Code de procédure civile et le Code du domaine de l'Etat ;
Lire la suite…- Occupation par une personne privée·
- Occupation sans droit ni titre·
- Occupant sans droit ni titre·
- ° séparation des pouvoirs·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Actions possessoires·
- Recherche nécessaire·
- Aménagement spécial
Confirmation
[…] Z Y se dit installer depuis des années sur la parcelle et se prévaut de sa qualité de possesseur au visa de l'article 2282 du Code Civil. […]
Lire la suite…- Parcelle·
- Pacifique·
- Trouble manifestement illicite·
- Expulsion·
- Lotissement·
- Polynésie française·
- Juge des référés·
- Accès·
- Sous astreinte·
- Astreinte
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 7 octobre 2005, n° 05/02695
[…] Vu les articles 2282 et 2283 du code civil ; […]
Lire la suite…- Possessoire·
- Permis de construire·
- Juge des référés·
- Servitude·
- Contestation sérieuse·
- Procédure civile·
- Propriété·
- Compétence·
- Juridiction·
- Contestation
[…] l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1994) retient que l'article 545 du Code civil s'oppose à la démolition d'une construction lorsque celle-ci a été édifiée par le propriétaire d'un fonds sur son propre terrain, fût-ce en méconnaissance d'une servitude non aedificandi et d'une servitude […] de tour d'échelle, qu'en pareille hypothèse, lorsqu'elle n'a pas été prévenue dans l'année du trouble par la mise en oeuvre de la protection reconnue aux articles 2282 et 2283 du Code civil et réglementée par l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, […]
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