Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XX : De la prescription et de la possession / Chapitre VI : De la protection possessoire
Article 2283 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1975
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Commentaires • 6
Lorsque la commune considère que cette créance à caractère civil est prescrite, il lui demande si la prescription de la créance relève des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou des dispositions de l'article 2224 du code civil.
En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privé, […] de la prescription, il a été modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile pour notamment réduire considérablement les délais de prescription sans modifier les délais spéciaux pouvant exister en recomposant les articles 2219 à 2283 du code civil. […]
Lire la suite…Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités - Article 40 I. - Le livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 2499 est complété par les mots : « et les mots : "greffiers du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : "greffiers du tribunal de première instance » ; 2° L'article 2503 est ainsi rédigé : « Art. 2503. - Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508. » ; […]
Lire la suite…Décisions • 214
[…] Vu les articles 2282 et 2283 du code civil ; […]
Lire la suite…- Possessoire·
- Permis de construire·
- Juge des référés·
- Servitude·
- Contestation sérieuse·
- Procédure civile·
- Propriété·
- Compétence·
- Juridiction·
- Contestation
[…] LA PROCEDURE Par exploit séparé de la SCP Laurent VILLET, Huissier de Justice associé à 51100 Reims, en date du 16 février 2015, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, […] sous le n° 775 618 622, a fait donner assignation à la SAS ATELIERS DES LEGENDES, […] à […] sous le […], et à Monsieur A Z, […] à […], d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de Reims pour l'audience du 24 mars 2015, aux fins de : Vu les dispositions des articles 1147 et suivants, 1905 et suivants et 2283 et suivants du code civil, Condamner la société ATELIERS DES LEGENDES à lui régler les sommes suivantes : W :
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prêt·
- Lorraine·
- Champagne·
- Prévoyance·
- Engagement·
- Déchéance du terme·
- Caution solidaire·
- Sociétés·
- Redressement judiciaire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 6 septembre 2011, n° 10/19236
[…] Par déclaration reçue le 28 septembre 2009, Z A épouse X et B X ont interjeté appel de cette décision. Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 27 octobre 2010 et auxquelles il est expressément référé, Z A épouse X et B X demandent à la cour de : vu les dispositions des articles 1264 du code de procédure civile, 2282 et 2283 du code civil, réformer le jugement entrepris, dire et juger que Z A épouse X bénéficie d'une servitude de passage au travers de la propriété de L-M E, le long de la limite est,
Lire la suite…- Servitude·
- Épouse·
- Protection possessoire·
- Parcelle·
- Procès-verbal de constat·
- Accès·
- Trouble·
- Photographie·
- Fond·
- Procès-verbal