Code civil / Livre IV : Des sûretés
Article 2284 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 98
[…] un enfant mineur imposé distinctement en application du 2 de l'article 6 du CGI. […] à l'article 2284 du code civil (C. civ.)
Lire la suite…Décisions • 484
[…] qui est entièrement affecté à sa résidence principale, à une déclaration d'insaisissabilité par devant M e Roussel, notaire à Rethel, conformément à l'article L526-1 du code de commerce, qui dispose que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel, et que cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, […]
Lire la suite…- Banque·
- Saisie immobilière·
- Commandement de payer·
- Liquidation judiciaire·
- Jugement·
- Procédure·
- Immeuble·
- Liquidateur·
- Nullité·
- Créanciers
[…] qu'elle ne pouvait ignorer deux oppositions déjà notifiées, que des tiers lésés pouvaient exiger une indemnisation, les dispositions du Code des Assurances, notamment les articles L121.12, L121.13 et L124.3, celles du Code Civil, notamment les articles 2284 et 2285 , et les éléments multiples de la jurisprudence. […]
Lire la suite…- Sinistre·
- Garantie·
- Indemnisation·
- Bien mobilier·
- Assureur·
- Incendie·
- Réclamation·
- Montant·
- Contenu·
- Assurances
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 17 mai 2018, n° 17/19840
[…] Attendu que l'article L.526-1 du code de commerce dispose : «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. […]
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Actif·
- Créance·
- Vérification·
- Code de commerce·
- Bien immobilier·
- Tribunaux de commerce·
- Ordonnance·
- Biens·
- Liquidateur
"Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. […]
Lire la suite…