Code civil / Livre IV : Des sûretés
Article 2286 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 79
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Commentaires • 43
L'article 2284 du code civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». […] L'article 2286 du même code ajoute que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] - l'absence de fondement juridique de la demande tendant à voir la concluante consigner le montant impayé de ses propres factures, de même que de la demande de livraison sous astreinte, les marchandises ayant été reprises à la suite de l'ordonnance, et alors qu'en première instance, la demande de livraison se heurtait au droit de rétention de la société Herport qui repose sur le fondement des dispositions combinées de l'article 2286 du code civil et de l'article 10 de ses conditions générales (acceptées par la société Partner's ).
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[…] Que son droit de rétention est fondé sur l'article 2286-3 du code civil, sa créance étant née à l'occasion de la détention de chose, en l'espèce de la transformation et de l'amélioration du produit dans le but de se voir confier l'assemblage et la fabrication intégrale d'injecteurs par millions ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 30 novembre 2023, n° 22/03122
[…] En conséquence, le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a débouté la SAS AUTO CHRISTOL de sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Madame [V] [B] L'article 2286 du code civil dispose que peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
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[…] Droit de rétention : Selon l'article 2286 du Code civil, le commissionnaire, à défaut de paiement, peut retenir les marchandises de son commettant comme garantie. Celui-ci peut également invoquer un droit de revendication en cas de procédure collective du commettant.
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