Code civil / Livre IV : Des sûretés
Article 2286 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 79
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Commentaires • 44
L'article 2284 du code civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». […] L'article 2286 du même code ajoute que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous vous demandons de bien vouloir épurer votre dû en notre faveur. Conscient des bonnes relations commerciales et professionnelles que nous entretenons depuis de nombreuses années, et sans vouloir les déconsidérer, nous vous prions de bien vouloir nous régler votre dette dans des conditions raisonnables qui vous conviendrez et sous réserve de notre acceptation. A défaut de paiement de votre part, je serais au regret d'exercer mon droit de rétention comme me le permet l'article 2286 du code civil. Dans l'attente de vous lire, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations F G. SOCIETE PICARDIE
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[…] Le salarié se prévaut des dispositions des articles 1342-6 et 2286 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 20 juillet 2021, n° 20/00162
[…] — CONSTATER que l'appréhension du bateau par M. Y C en violation de l'article 539 du code de procédure civile ensemble les articles 2286, 1612 et suivants du code civil constitue bien une exécution dommageable des mesures d'exécution forcées,
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[…] Droit de rétention : Selon l'article 2286 du Code civil, le commissionnaire, à défaut de paiement, peut retenir les marchandises de son commettant comme garantie. Celui-ci peut également invoquer un droit de revendication en cas de procédure collective du commettant.
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