Code civil / Livre IV : Des sûretés
Article 2287 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 14
[…] A rapprocher : Articles 2356, 2360 et 2287 du Code civil ; Articles L.622-7 et L.622-13 du Code de commerce ;
Lire la suite…[…] A rapprocher : Articles 2356, 2360 et 2287 du Code civil ; Articles L.622-7 et L.622-13 du Code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Selon l'article 2287 du code civil, les dispositions relatives aux sûretés ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en matière d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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[…] Madame combes epouse crapis marie-line D'avoir à comparaitre le vendredi 20 mai 2011 à 10 heures à l'audience et par devant le tribunal de commerce de montpellier pour : Vu les articles 834 et suivants, 2287 et suivants du code civil, Vu son acte de – caution, = s'entendre condamner a payer a la requerante au titre du pret 01k6m3013pr et en sa qualite de caution la somme de 109 753.11 € majoree des interets au taux conventionnel de 5.20 % l'an du 23 novembre 2009 jusqu'a parfait paiement.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2015, n° 14/01159
[…] Suivant arrêt du 16 octobre 2014 la Cour a ordonné la réouverture des débats en invitant la Société DIAC à présenter ses observations sur le bien fondé de sa demande au regard des dispositions des articles L 311-2 du Code de la consommation, 2287 et 2329 dernier alinéa du Code civil.
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