Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article 2288 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Commentaires • 131
Selon l'article 2288 du Code civil: « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Le cautionnement est une pratique courante dans le monde des affaires. […] Cette interdiction peut être imposée par les tribunaux pour différentes causes, dont la faute de gestion ou la dissimulation des difficultés de l'entreprise (voir l'article L651 du Code de Commerce). L'interdiction de gérer peut non seulement affecter la réputation et la crédibilité du dirigeant, mais aussi limiter ses possibilités d'emploi futur dans le domaine de la gestion d'entreprise.
Lire la suite…Les règles du cautionnement se trouvent dans les articles 2288 et suivants du Code civil. Que se passe-t-il lorsque qu'un époux cautionne son conjoint pour une dette personnelle et que le couple est marié sous le régime de la communauté ? Cette situation se retrouve souvent lorsqu'un des époux est caution des dettes de sa société et l'autre époux caution solidaire. […] L'article 1412 du Code civil prévoit laconiquement que : « Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Valenciennes a, par jugement du 13 octobre 2020, au visa des articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du code de la consommation et des articles 1103, 1104, 1194, 1344-1 et 1231-6, 2288 et suivants du code civil :
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[…] Par assignation en date du 18 Janvier 2018, la société LIXXBAIL SA a fait citer à comparaître la société CAB AND YOU SAS et Monsieur X-Y Z devant nous afin de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 113-1 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, — Constater | 'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 9 du contrat de crédit-bail au bénéfice de la société LIXXBAIL SA, — __Condamner solidairement la SAS CAB AND YOU et Monsieur X- Y Z à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 40.697,65 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 août 2016,
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 30 novembre 2021, n° 19/03772
[…] Formant appel incident, la société Bordelaise CIC Sud Ouest demande à la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 30 décembre 2020 de confirmer, au visa des articles 2288 du code civil et 31 du code de procédure civile, le jugement déféré dans toutes ses dispositions, de débouter M. X de sa demande d'échelonnement de paiement et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
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