Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2288 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 131
Selon l'article 2288 du Code civil: « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Le cautionnement est une pratique courante dans le monde des affaires. […] Cette interdiction peut être imposée par les tribunaux pour différentes causes, dont la faute de gestion ou la dissimulation des difficultés de l'entreprise (voir l'article L651 du Code de Commerce). L'interdiction de gérer peut non seulement affecter la réputation et la crédibilité du dirigeant, mais aussi limiter ses possibilités d'emploi futur dans le domaine de la gestion d'entreprise.
Lire la suite…Les règles du cautionnement se trouvent dans les articles 2288 et suivants du Code civil. Que se passe-t-il lorsque qu'un époux cautionne son conjoint pour une dette personnelle et que le couple est marié sous le régime de la communauté ? Cette situation se retrouve souvent lorsqu'un des époux est caution des dettes de sa société et l'autre époux caution solidaire. […] L'article 1412 du Code civil prévoit laconiquement que : « Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le rapport de l'expert Monsieur A B est remis le 17 octobre 2011 et, par conclusions soutenues à la barre, la société NATIXIS FACTOR SA demande au Tribunal au visa des articles 1200 et suivants ainsi que 2288 et suivants du code civil de :
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[…] Suivant exploit du 13 mars 2014 de Maître Z, huissier de justice, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN a donc assigné devant le tribunal Monsieur B A ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 15 avril 2015, le CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN demande : Vu les dispositions des articles I 134,1 154, 2288 et suivants du code civil, Condamner Monsieur A B à payer au CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, en sa qualité de caution solidaire de la SARL ATSI la somme de 12.123,68 € selon décompte arrêté au 19 février 2014, outre intérêts conventionnels postérieurs jusqu'à parfait paiement, lesdits intérêts capitalisables annuellement ;
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 3 juillet 2012, n° 2010F01494
[…] « Vu les articles 1134,1905 et suivants, 2288 et suivants et 1153 du Code Civil, […]
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