Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article 2289 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.
Commentaires • 21
[…] Pour cause : l'acte de cautionnement, qui est accessoire au contrat de prêt, est également entaché de nullité en application de l'article 2289 du Code civil qui dispose que “le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable“.
Lire la suite…La cour d'appel avait fait droit à cette demande en raison de la violation par le franchiseur de l'obligation d'information précontractuelle issue des dispositions de l'article L.330-3 du code de commerce et de l'existence d'un dol propre à vicier le consentement du franchisé. […] La Cour de cassation casse néanmoins la décision des juges du fond pour violation de l'article 2289 du code civil, qui dispose notamment que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (…) ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Or, le cautionnement, en conséquence de son caractère accessoire, suppose que l'obligation garantie soit valable, comme l'impose l'article 2289 du code civil. Il s'en déduit que c'est à juste titre que M me X soutient en substance que la dette principale, objet de son obligation de caution, doit être au moins déterminée quant à son espèce, sauf à la priver de la possibilité de demander à être libérée en cas de nullité de l'obligation principale.
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[…] Vu les articles 1165 et 1843 du Code Civil Vu les articles 1134, 1147, 1382,1383 du Code Civil Vu les articles 2288, 2289, 2298, 2313 et 2314 du Code Civil, Vu les articles L210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 3 13-22 du Code monétaire et financier Vu les articles 33, 42, 48 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 janvier 2020, n° 18/03628
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les demandes de M. [S] [L] à l'encontre des cautions seront rejetées et ce, conformément à l'article 2289 du code civil et 2313 du code civil. […]
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