Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2289 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.
Commentaires • 21
[…] Pour cause : l'acte de cautionnement, qui est accessoire au contrat de prêt, est également entaché de nullité en application de l'article 2289 du Code civil qui dispose que “le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable“.
Lire la suite…La cour d'appel avait fait droit à cette demande en raison de la violation par le franchiseur de l'obligation d'information précontractuelle issue des dispositions de l'article L.330-3 du code de commerce et de l'existence d'un dol propre à vicier le consentement du franchisé. […] La Cour de cassation casse néanmoins la décision des juges du fond pour violation de l'article 2289 du code civil, qui dispose notamment que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (…) ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'appelant expose que l'acte de prêt a été signé par une société civile « SC ACF Invest » pour le compte de la SARL Maisons Andoene, or il soutient qu'une société civile ne saurait représenter dûment une société commerciale. Il soulève dès lors la nullité de l'acte et par conséquence la nullité du cautionnement au visa de l'article 1108 ancien du code civil pour défaut de capacité de contracter. Il précise que le cautionnement est dépourvu d'objet au sens de l'article 2289 du code civil.
Lire la suite…- Cautionnement·
- Sociétés·
- Demande·
- Information·
- Déchéance·
- Banque populaire·
- Prêt·
- Acte·
- Délais·
- Intérêt
[…] Considérant que si M. Y ne conteste ni le principe ni la validité de son cautionnement, il faut néanmoins rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 2289 du code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ;
Lire la suite…- Europe·
- Sociétés·
- Contrat de franchise·
- Pièce détachée·
- Tribunaux de commerce·
- Créance·
- Cautionnement·
- Procédure civile·
- Référé·
- Donner acte
3. Tribunal de commerce de Melun, 21 mars 2011, n° 2010F00983
[…] Attendu que les époux Y prétendent que leur engagement de caution serait nul du fait que la dette de la SARL CHANTILLY STRUCTURE n'existait pas à la date de la signature de la caution, en application des dispositions de l'article 2290 du Code Civil, Que toutefois, il a été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence la possibilité de cautionner les obligations futures d'une Société, Que l'article 2289 du Code Civil n'impose que l'existence d'une obligation valable, Que dans ces conditions, l'engagement de caution de Madame Z Y née X et de Monsieur A Y du 09 mars 2007 est tout à fait valable, Que leurs prétentions seront donc rejetées de ce chef,
Lire la suite…- Brie·
- Picardie·
- Crédit agricole·
- Structure·
- Intérêt·
- Cautionnement·
- Rôle·
- Engagement·
- Caution solidaire·
- Créance