Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2289 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.
Commentaires • 21
[…] Pour cause : l'acte de cautionnement, qui est accessoire au contrat de prêt, est également entaché de nullité en application de l'article 2289 du Code civil qui dispose que “le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable“.
Lire la suite…La cour d'appel avait fait droit à cette demande en raison de la violation par le franchiseur de l'obligation d'information précontractuelle issue des dispositions de l'article L.330-3 du code de commerce et de l'existence d'un dol propre à vicier le consentement du franchisé. […] La Cour de cassation casse néanmoins la décision des juges du fond pour violation de l'article 2289 du code civil, qui dispose notamment que « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (…) ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Or, le cautionnement, en conséquence de son caractère accessoire, suppose que l'obligation garantie soit valable, comme l'impose l'article 2289 du code civil. Il s'en déduit que c'est à juste titre que M me X soutient en substance que la dette principale, objet de son obligation de caution, doit être au moins déterminée quant à son espèce, sauf à la priver de la possibilité de demander à être libérée en cas de nullité de l'obligation principale.
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[…] Vu les articles 1165 et 1843 du Code Civil Vu les articles 1134, 1147, 1382,1383 du Code Civil Vu les articles 2288, 2289, 2298, 2313 et 2314 du Code Civil, Vu les articles L210-6 et R. 210-5 du Code de commerce, Vu l'article L. 3 13-22 du Code monétaire et financier Vu les articles 33, 42, 48 du Code de Procédure Civile,
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 26 novembre 2012, n° 2010020877
[…] — Avac application des dispositions de l'article 1254 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les sommes susvisées, s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le réglement n'est pas intégral.
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