Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2290 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
Commentaires • 25
Décisions • +500
[…] Par ses conclusions récapitulatives du 10 avril 2015, Monsieur Z X demande au Tribunal de : Vu l'article 2290 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, – Sursoir à statuer dans l'attente de la décision définitive d'admission ou non de la créance de la société Caisse d'épargne au passif de la liquidation judiciaire de la société B & CO. […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Banque·
- Engagement de caution·
- Disproportionné·
- Sociétés·
- Caution solidaire·
- Sursis à statuer·
- Prévoyance·
- Biens·
- Demande
[…] La banque CIC OURST sera donc condamnée à payer la somme de A.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et supportera les entiers dépens de la procédure. En conséquence, M. Y Z demande au Tribunal Vu les articles 1244-1, 1907 et 2290 alinéa 1°" du Code civil, Vu l'article 265 alinéa 2 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, Vu les articles L.313-1, L.341-1, L 341-2, L 341-3, L.341-6 et
Lire la suite…- Banque·
- Engagement de caution·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Mention manuscrite·
- Avenant·
- Intérêt·
- Consommation·
- Caution solidaire·
- Créance
3. Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 26 novembre 2014, n° 2011F02914
[…] Par ailleurs, le montant sollicité est non seulement inférieur à la créance à l'égard de la débitrice principale, pour répondre aux termes de l'article 2290 du Code Civil, mais également, à celui de l'engagement de caution régularisé par le défendeur.
Lire la suite…- Crédit·
- Cautionnement·
- Code civil·
- Intérêt·
- Banque·
- Code de commerce·
- Montant·
- Principal·
- Créance·
- Demande