Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : Dispositions générales
Article 2291 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 2
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
Commentaires • 6
Dans son article 60 [1] celle-ci permet au gouvernement de modifier le droit des sûretés par ordonnance dans les 24 mois à venir. […] La jurisprudence, dans son application de l'article 2313 du Code civil, distingue les exceptions inhérentes à la dette, des exceptions purement personnelles. […]
Lire la suite…Décisions • 164
[…] LA PROCÉDURE : Par acte du 6 mars 2013 signifié à une personne présente, YACCO et CEGI assignent M Y. Par actes du 7 et 13 mars 2013 signifiés à personne, YACCO et CEGI assignent M. X. Par ces actes et à l'audience du 8 novembre 2013, YACCO et CEGI demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de : Vu les articles 2288, 2291,2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 32-1 du CPC : — - débouter M. D-E X et M. A Y de leurs demandes et faire droit à la demande des sociétés YACCO et CEGI ; — condamner solidairement M. D-E F et M. A Y, ès qualités de caution au paiement à la société CEGI de :
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[…] « Vu les pièces à l'appui, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1376 et 2291 du Code Civil, Vu l'article 1345-5 du Code Civil, Vu l'article 22-1 de la loi du 6 Juillet 1989 et 29 Juillet 1998,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 28 février 2014, n° 2013070827
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE introduite par acte du 22 novembre 2013, délivré selon les modalités prescrites par l'article 659 du cpe, la demande tend à voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 2288, 2291, 2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu la clause attributive de compétence prévue, tant sur le contrat, que sur l'acte de caution, Vu ce qui précède faisant corps avec le présent dispositif, Prendre acte de la subrogation de la société YACCO au profit de la société CEGI. […]
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Le législateur fait obligation à ces sociétés de garantir l'achèvement de l'immeuble (ou le remboursement des versements effectués par l'acheteur) en cas de résolution du contrat pour défaut d'achèvement (article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation). […] C'est en effet la différence fondamentale entre la situation de la sous-caution (situation dans laquelle se trouvaient les dirigeants, auteurs du pourvoi) et celle du « certificateur de caution », qui garantit le créancier contre la défaillance de la caution du débiteur principal (C. civ., art. 2291, al. 2). […]
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