Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2292 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
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[…] La Banque populaire sollicite en revanche la confirmation du jugement qui a retenu le taux contractuel majoré en faisant valoir que l'engagement de caution fait partie intégrante du contrat de prêt dans lequel tant le taux d'intérêt que sa majoration sont précisés et auquel M me X est intervenue, en le signant et en paraphant chaque page, tant comme représentante de l'emprunteur qu'en sa qualité de caution. Elle ajoute que ni les dispositions de l'article 2292 ni celles de 'l'article 1376" du code civil n'exigent que la mention écrite contenant l'engagement de la caution de garantir le paiement de la dette et de ses accessoires, précise le taux des intérêts.
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[…] Vu l'art. 2292 du Code Civil, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 29 février 2012, n° 2011F00769
[…] 6 La SA BANQUE LAYDERNIER se prévaut d'une créance à l'encontre de la SAS CHARPENTE SAVOISIENNE de 301 126.36 € à raison de 101 123.36 € de solde débiteur et de 200 000 € de crédit court terme, En application de l'article 2292 du code Civil un cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, Il résulte de la formulation du contrat de cautionnement qu'il garantissait — les créances détenues par la SA BANQUE LAYDERNIER à l'encontre de la SAS CHARPENTE SAVOISIENNE à la date de sa signature, le 11 mai 2009
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