Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Article 2292 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
Commentaires • 92
Décisions • +500
[…] Il – DISCUSSION : A. Sur la validité de l'acte de cautionnement : Aux termes de l'article 2292 du code civil : « Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Le consentement de la caution doit être exprimé positivement.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Cautionnement·
- Engagement de caution·
- Mention manuscrite·
- Consommation·
- Pièces·
- Lettre·
- Disproportion·
- Caution solidaire·
- Règlement
[…] Par conclusions du 27 janvier 2020, fondées sur les articles 1108 ancien du code civil, 1353, 1244-1 et 2292 du code civil, L.341-1 du code de la consommation et L.313-22 alinéa 1 er du code monétaire et financier, M. X demande à la cour de :
Lire la suite…- Banque·
- Prêt·
- Cautionnement·
- Engagement·
- Garantie·
- Titre·
- Mise en garde·
- Créance·
- Déchéance·
- Sociétés
3. Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2015, n° 2013018201
[…] LA PROCÉDURE : Par acte du 6 mars 2013 signifié à une personne présente, YACCO et CEGI assignent M Y. Par actes du 7 et 13 mars 2013 signifiés à personne, YACCO et CEGI assignent M. X. Par ces actes et à l'audience du 8 novembre 2013, YACCO et CEGI demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de : Vu les articles 2288, 2291,2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 32-1 du CPC : — - débouter M. D-E X et M. A Y de leurs demandes et faire droit à la demande des sociétés YACCO et CEGI ; — condamner solidairement M. D-E F et M. A Y, ès qualités de caution au paiement à la société CEGI de :
Lire la suite…- Caution·
- Garantie·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Acte·
- Sauvegarde·
- Qualités·
- Plan·
- Demande·
- Partie