Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2293 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Commentaires • 57
[…] L'article 2293, alinéa 2, du code civil énonce aussi que lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. […]
Lire la suite…[…] En effet, fruit de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, l'article 2298 du code civil prévoit que : « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293 ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre encore plus subsidiaire, vu l'article L 313-22 du code civil et monétaire et l'article L 341-6 du code de la consommation et l'article 2293 du Code civil, prononcer la déchéance des intérêts au taux conventionnels sur les sommes réclamées par le CREDIT MUTUEL DE PARTHENAY au titre des cautions et dire que les sommes réclamées ne pourront porter intérêt au taux légal qu'à compter du 18 septembre 2015, date de présentation des mises en demeure adressées aux cautions.
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[…] * 36} PAR ACTE en date du 4 OCTOBRE 2011, de la SCP F-G- ROMAIN-H-I, huissiers de justice associés à CANNES, la SOCIETE GENERALE SA a fait donner assignation à Monsieur A Z, d'avoir à comparaître à l'audience du Tribunal de Commerce d'Antibes tenue le VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011 à 8 H 30 aux fins de : Vu les articles 1134 et 1147, 1154, 2288 et 2293 du Code Civil, Condamner Monsieur A Z en sa qualité de caution au paiement de la somme de 6.459,10 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 7,71 % à compter du 25 août 2011. Condamner Monsieur A B en sa qualité de caution au paiement de la somme de 22.750 euros majorée des intérêts légaux à compter de la présente assignation.
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3. Tribunal de commerce d'Annecy, 17 janvier 2017, n° 2016J00314
[…] 2- Sur l'engagement de cautionnement : Selon l'article 2293 du code civil « Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. […]
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