Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2294 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 21
id=CCIV016916#:~:text=2292%20Le%20cautionnement%20ne%20se,lesquelles%20il%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20contract%C3%A9." target="_blank" rel="external noopener noreferrer">ancien article 2292 du Code civil (actuel article 2294) dispose que le cautionnement doit être exprès, il ne se présume pas. Ainsi, ses limites ne peuvent être étendues au-delà de ce que la caution a prévu. Le fait de se porter caution d'une autre personne est une décision qu'il ne faut pas sous-estimer du fait des graves implications qu'il engendre pour la caution. […] Néanmoins, selon le Code civil, l'écrit est exigé et l'engagement oral de la caution n'est pas suffisant.
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Il résulte des articles 34 du contrat de location-gérance et 2294 du code civil que l'engagement de caution signé par F X a pris fin à son décès, le […] et est passé à ses héritiers pour les dettes de la société MOCAS nées antérieurement à ce décès.
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […] L'article 2294 du même code dispose que le cautionnement doit être exprès.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 18 janvier 2024, n° 21/00983
[…] Vu les articles 1134 et 1315 anciens du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 2294 et 1120 ancien du code civil, Vu l'article L 341-2, L 341-3 du code de la consommation, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation
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