Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Article 2294 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le cautionnement doit être exprès.
Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Commentaires • 21
id=CCIV016916#:~:text=2292%20Le%20cautionnement%20ne%20se,lesquelles%20il%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20contract%C3%A9." target="_blank" rel="external noopener noreferrer">ancien article 2292 du Code civil (actuel article 2294) dispose que le cautionnement doit être exprès, il ne se présume pas. Ainsi, ses limites ne peuvent être étendues au-delà de ce que la caution a prévu. Le fait de se porter caution d'une autre personne est une décision qu'il ne faut pas sous-estimer du fait des graves implications qu'il engendre pour la caution. […] Néanmoins, selon le Code civil, l'écrit est exigé et l'engagement oral de la caution n'est pas suffisant.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Vu les articles 1134 et 1315 anciens du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 2294 et 1120 ancien du code civil, Vu l'article L 341-2, L 341-3 du code de la consommation, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […] L'article 2294 du même code dispose que le cautionnement doit être exprès.
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3. Cour d'appel de Reims, 13 mai 2014, n° 12/02145
[…] A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2294 alinéa 2 du code civil, — de confirmer la décision entreprise à cet égard ; — de constater que la Banque Kolb n'a pas justifié à M. A X de l'information légale dont elle était débitrice pour les années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2009 ;
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