Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2295 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 55 (V)
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
Commentaires • 8
L'article 2295 du code civil donne le la : « La caution doit avoir un bien suffisant pour répondre de son engagement ». […] Rendu sous l'empire de l'ancien article L.341-4 devenu L.332-1 du code de la consommation il décide clairement que : « Il résulte de ce texte (article précité) que pour apprécier la proportionnalités de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garant par ladite sûreté, évalué au jour de l […]
Lire la suite…[…] Si l'article 2295 du Code civil énonce que la caution doit avoir "un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation", la jurisprudence retient que le patrimoine de la caution doit avoir une consistance positive suffisante pour acquitter, le cas échéant, la dette garantie.
Lire la suite…Décisions • 246
[…] “- ordonner à M me B Y de fournir à M. X Z une caution remplissant les conditions édictées par les articles 2295 et 2296 du Code civil, à hauteur du montant du capital décès dont il est nu-propriétaire, soit 70 159,16 euros, ou toute garantie équivalente, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
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[…] Pour se soustraire à cet engagement ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions des articles 2295 et 2296 du code civil protectrices des seuls intérêts du créancier d'autant que son engagement souscrit pour garantir une dette commerciale revêt lui-même un caractère commercial en raison de sa qualité de dirigeant de droit de la société débitrice principale, ce qui constitue une exception légale à la règle posée par ces textes de l'appréciation de la solvabilité de la caution estimée au regard de ses seules propriétés foncières.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 29 mars 2017, n° 2016004766
[…] Au visa des articles 2295 du Code Civil et L.341-4 (désormais repris aux articles L.332-1 et L.343- 4) du Code de la Consommation, C Y X estime que la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE ne pourrait se prévaloir de l'acte de cautionnement, faute de démontrer qu'à l'époque de la souscription, les revenus et patrimoine de la caution permettaient de répondre de cet engagement.
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[…] La « mention » doit alors simplement de préciser la durée de l'engagement, s'inscrivant dans la limite d'un montant en principal et accessoires, exprimé en toutes lettres et en chiffres, étant précisé que, sauf dispositions contraires, le cautionnement est réputé s'étendre aux intérêts et aux accessoires en application de l'article 2295 du Code civil. […]
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