Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnement
Article 2297 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
Commentaires • 89
[…] La réforme issue de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a abrogé les textes relatifs à la mention apposée par la caution, et intégré une exigence de formalisme dans le nouvel article 2297 du Code civil. A peine de nullité du contrat, la caution devra désormais apposer elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que doit le débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Pour la défense de ses intérêts, Monsieur X Y demande au tribunal de : Vu l'article L 313–4 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, […]
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[…] 4. Selon ses conclusions remises le 6 septembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-1, 1240, 2036 et 2314, 2297, 2302 et suivants du code civil, des articles 1147, 2288 (anciens) du code civil, des articles L622-24 et suivants, R622-23, L650-1 du code de commerce, des articles L341-2 devenu L331-1 et suivants du code de la consommation':
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 février 2024, n° 21/04604
[…] Par uniques conclusions remises par voie électronique le 29 novembre 2021, M. [Y] [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 2288, 2293, 2296 et 2297 du code civil, L.218-2 (anc. L. 137-2), L. 333-1 (anc. L. 3414-1), L. 343-5 (anc. L. 341-1) et L. 341-4 (anc. L. 137-2) du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, de :
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Par un la durée du cautionnement doit être expressément précisée dans la mention manuscrite sans possibilité d'un simple renvoi aux clauses dactylographiées de l'acte, alors que le nouvel article 2297 du Code civil, venu se substituer […]
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