Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2298 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 185
[…] Il ne faut surtout pas oublier de rappeler que ce principe a été renforcé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (article 2298 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Or, depuis le 1er janvier 2022, le nouvel article 2298 du Code civil dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] remboursable sur une durée de 84 mensualités, Que la clause de déchéance du terme et d'exigibilité anticipée résulte de l'article 18 du contrat de prêt et que l'article 14 de ces mêmes conditions prévoit une majoration de 3 % du taux d'intérêt appliqué sur toute somme exigible et non payée, ainsi que la capitalisation des intérêts, […] ceci sans succès, Qu'il existe au titre des articles 1134 et suivants et 2298 du Code civil une obligation contractuelle à la charge de la société B & CO et de Monsieur Z X, Que la société B & CO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 15 octobre 2014 et que la Banque Caisse d'épargne se désiste de son instance à son encontre, […]
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[…] Par conclusions de reprise d'instance datées du 07/09/2017 remises à l'audience du 24/10/2017 La SA FABRICATION MATERIEL PISCINES demande au Tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 2298 et suivants du Code civil, Condamner Monsieur X Y à payer à la SA FABRICATION MATERIEL PISCINES (FMP) la somme de 14 408,21 € en principal ; Condamner Monsieur X Y à payer à la SA FMP la somme de
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 20 octobre 2014, n° 2013008533
[…] Aucun paiement n'intervient. C'est dans ces conditions que, par exploit de Maître F G, huissier de justice associé à Rouen, en date du 29 mars 2013, BNP PARIBAS assigne Messieurs B X et C Y devant le tribunal de commerce de Rouen afin de : Vu les articles 1134, 1147, 1184 et suivants du code civil, Vu les articles 2298 et suivants du code civil, — - voir condamner solidairement Messieurs B X et C Y à payer à BNP PARIBAS : o au titre du remboursement du livret développement durable, 1 n° 01495605851.91 la somme de 68.503,59 € assortie des intérêts au taux de 7,45 % à compter du 1° février 2013 jusqu'à parfait paiement,
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En renonçant au bénéfice de discussion de l'article 2298 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la société Y, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la société Y. ». Le principe de proportionnalité est inhérent à cette garantie. Posé depuis 2016 par l'article L332-1 du Code de la consommation, et précédemment par l'article L341-1 du Code de la consommation, il s'applique au contentieux du cautionnement jusqu'à l'entrée en vigueur au 01.01.2022, de l'ordonnance en date du 15 septembre 2021. […]
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