Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Article 2298 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.
Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
Commentaires • 185
[…] Il ne faut surtout pas oublier de rappeler que ce principe a été renforcé par l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (article 2298 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Or, depuis le 1er janvier 2022, le nouvel article 2298 du Code civil dispose que : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte d'huissier en date du 29/11/2013, La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a assigné la SOCIETE PAPERIN DEVELOPPEMENT et Mt B C devant le Tribunal de Commerce de Pau et demande : Vu les articles 1134 et 2298 et suivants du Code Civil, Débouter la société PAPERIN DÉVELOPPEMENT et Monsieur B de l'ensemble de leurs contestations, Constater que la société PAPERIN DÉVELOPPEMENT n'est absolument pas concernée par le procédure
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[…] 10 PAR CES MOTIFS Vu les articles 1134 et 2298 du Code Civil ; Vu les articles L.341-2 et L.341-4 du Code la Consommation ; Vu l'article 1244-1 du Code Civil ; Vu les jurisprudences citées ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 24 novembre 2015, n° 2013018201
[…] LA PROCÉDURE : Par acte du 6 mars 2013 signifié à une personne présente, YACCO et CEGI assignent M Y. Par actes du 7 et 13 mars 2013 signifiés à personne, YACCO et CEGI assignent M. X. Par ces actes et à l'audience du 8 novembre 2013, YACCO et CEGI demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de : Vu les articles 2288, 2291,2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 32-1 du CPC : — - débouter M. D-E X et M. A Y de leurs demandes et faire droit à la demande des sociétés YACCO et CEGI ; — condamner solidairement M. D-E F et M. A Y, ès qualités de caution au paiement à la société CEGI de :
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En renonçant au bénéfice de discussion de l'article 2298 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec la société Y, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la société Y. ». Le principe de proportionnalité est inhérent à cette garantie. Posé depuis 2016 par l'article L332-1 du Code de la consommation, et précédemment par l'article L341-1 du Code de la consommation, il s'applique au contentieux du cautionnement jusqu'à l'entrée en vigueur au 01.01.2022, de l'ordonnance en date du 15 septembre 2021. […]
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