Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Article 2299 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.
A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Commentaires • 48
Décisions • 145
[…] La BPACA produit également l'acte de cautionnement signé par Monsieur X Y, dans les conditions prévues par les articles 2288 du Code Civil. La défaillance de la société LT DEVELOPPEMENT SARL justifie que le paiement de la créance puisse être réclamé à la caution, en application des articles 2298 et 2299 du Code Civil.
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[…] LEGOST à l'égard de la société M+ MATERIAUX, | 1 […] RG N° 2017/2296 A titre subsidiaire, Vu les articles 2299, 2300 et 2301 du Code Civil, Vu l'article L.331-1 du Code de la consommation, ancien article L.341-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.331-2 du Code de la consommation, ancien article L.341-3 du Code de la consommation,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 12 décembre 2013, n° 2012F00985
[…] Elle soutient que la défaillance de la SARL SMP et le caractère solidaire des engagements de Monsieur Z-A B, justifient le paiement de ses créances par celui-ci qui ne peut se prévaloir du bénéfice des discussions des articles 2298 et 2299 du code civil.
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civil. […] L'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés, n'a pas prévu l'insertion d'une définition du créancier professionnel dans le Code civil. Néanmoins, il prévoit des obligations dudit créancier à l'égard de la caution personne physique. 1. […] Son devoir de mise en garde D'abord, selon l'article 2299 du Code civil, le créancier doit mettre en garde la caution lors de la conclusion du contrat. […] Son devoir d'information Selon les articles 2302 et 2303 du Code civil, le créancier professionnel a le devoir d'informer
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