Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2299 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 48
Décisions • 146
[…] La BPACA produit également l'acte de cautionnement signé par Monsieur X Y, dans les conditions prévues par les articles 2288 du Code Civil. La défaillance de la société LT DEVELOPPEMENT SARL justifie que le paiement de la créance puisse être réclamé à la caution, en application des articles 2298 et 2299 du Code Civil.
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[…] LEGOST à l'égard de la société M+ MATERIAUX, | 1 […] RG N° 2017/2296 A titre subsidiaire, Vu les articles 2299, 2300 et 2301 du Code Civil, Vu l'article L.331-1 du Code de la consommation, ancien article L.341-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.331-2 du Code de la consommation, ancien article L.341-3 du Code de la consommation,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 29 mars 2018, n° 2015F01573
[…] fins et conclusions, – dire et juger que l'acte de caution solidaire qu'elle a signé ne comporte pas les mentions manuscrites prescrites par les dispositions des articles L 341-3 du code de la consommation, – prononcer en conséquence la nullité de son engagement de caution, […] par la Banque Populaire Provençale et Corse, de la débitrice principale, – Constater que la Banque Populaire Provençale et Corse s'est dispensée de toute poursuite préalable rendue obligatoire par les dispositions de l'article 2299 du code civil, alors qu'elle a disposé d'une débitrice principale in bonis entre le mois d'août 2008 et le mois de novembre 2014, – dire et juger en conséquence que, par cette passivité, […]
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civil. […] L'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés, n'a pas prévu l'insertion d'une définition du créancier professionnel dans le Code civil. Néanmoins, il prévoit des obligations dudit créancier à l'égard de la caution personne physique. 1. […] Son devoir de mise en garde D'abord, selon l'article 2299 du Code civil, le créancier doit mettre en garde la caution lors de la conclusion du contrat. […] Son devoir d'information Selon les articles 2302 et 2303 du Code civil, le créancier professionnel a le devoir d'informer
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