Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Article 2300 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
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L'article 2300 du Code civil dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. » Cette disposition permet à la personne physique, ayant souscrit un cautionnement manifestement disproportionné, d'échapper en tout ou partie à son engagement dès lors que la créance garantie a un caractère professionnel.
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Vu les pièces produites, Vu les articles L 110-1, L 626-28, L.223-22 et L 631-20 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1326, 2288, 2298 2021, 1244-1 et 2300 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du CPC, Débouter Madame Y de l'ensemble de ses demandes, A titre principal, dire et juger que Madame Z A H Y est condamnée, en qualité de caution, à payer à la SARL CODIMAT la somme de 104.288,86 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'au parfait paiement.
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[…] L'article 2298 du Code civil dispose que la caution n' est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur … L'article 2300 du même Code indique que la caution qui requiert la discussion doit indiquer aux créanciers les biens du débiteur principal et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion .
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3. Tribunal de commerce de Narbonne, 29 mai 2018, n° 2017002296
[…] LEGOST à l'égard de la société M+ MATERIAUX, | 1 […] RG N° 2017/2296 A titre subsidiaire, Vu les articles 2299, 2300 et 2301 du Code Civil, Vu l'article L.331-1 du Code de la consommation, ancien article L.341-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.331-2 du Code de la consommation, ancien article L.341-3 du Code de la consommation,
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