Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2300 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
Commentaires • 78
Une caution peut être libérée, en tout ou partie, de son obligation lorsque le cautionnement souscrit était, au jour de sa conclusion, disproportionné au regard de son patrimoine (article 2300 du Code civil ou ancien article L.332-1 du Code de la consommation).
Lire la suite…La fiche patrimoniale permet de constater s'il a été souscrit un engagement disproportionné, par rapport à ses revenus et son patrimoine (art 2300 du code civil). Le caractère disproportionné s'apprécie à la date d'engagement Si la preuve de la disproportion est établie, le cautionnement peut être réduit . En cas de non-transmission des informations sur le patrimoine , des sanctions pénales sont prévues. Pour tout renseignement , Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche se tient à votre disposition tel 0233589548.
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Vu les pièces produites, Vu les articles L 110-1, L 626-28, L.223-22 et L 631-20 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1326, 2288, 2298 2021, 1244-1 et 2300 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du CPC, Débouter Madame Y de l'ensemble de ses demandes, A titre principal, dire et juger que Madame Z A H Y est condamnée, en qualité de caution, à payer à la SARL CODIMAT la somme de 104.288,86 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'au parfait paiement.
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[…] LEGOST à l'égard de la société M+ MATERIAUX, | 1 […] RG N° 2017/2296 A titre subsidiaire, Vu les articles 2299, 2300 et 2301 du Code Civil, Vu l'article L.331-1 du Code de la consommation, ancien article L.341-2 du Code de la consommation, Vu l'article L.331-2 du Code de la consommation, ancien article L.341-3 du Code de la consommation,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 29 avril 2010, n° 08/03321
[…] L'article 2298 du Code civil dispose que la caution n' est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur … L'article 2300 du même Code indique que la caution qui requiert la discussion doit indiquer aux créanciers les biens du débiteur principal et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion .
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Le nouvel article 2300 du Code civil, qui s'applique aux cautionnements souscrits à compter du 1er janvier 2022, dispose désormais que « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
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