Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Article 2301 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Commentaires • 6
Cas des établissements bancaires et des personnes morales 1 L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas. A. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165781&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111128">code civil. […] 60
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Attendu que par conclusions les défendeurs sollicitent, à savoir : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 2301 du Code Civil, Dire et juger que le CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD-OUEST a comptabilisé deux fois le montant de l'indemnité forfaitaire de 8 % dans le décompte des sommes dues dans son assignation, En conséquence, le débouter de ses demandes concernant cette indemnité,
Lire la suite…- Littoral·
- Crédit·
- Montant·
- Prêt·
- Caution·
- Créance·
- Assignation·
- Intérêt·
- Indemnité·
- Taux légal
[…] PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles L.330-1, L.332-2, L.341-1, L. 341-4 et L.341-6 du Code de la Consommation Vu l'article 2301 du Code Civil, Vu l'article L.622-28 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Engagement de caution·
- Cautionnement·
- Compte courant·
- Patrimoine·
- Débiteur·
- Intérêt·
- Information·
- Disproportionné·
- Titre
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 27 mai 2010, n° 08/05461
[…] Attendu que M. F C sollicite l'allocation de délais de paiement de deux ans, par report de sa dette, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et de l'article 2301 alinéa 2 de ce même code ;
Lire la suite…- Compte courant·
- Cautionnement·
- Banque·
- Prêt·
- Caution solidaire·
- Engagement de caution·
- Intérêt·
- Gérant·
- Débiteur·
- Solde
La protection de la caution réside dans l'article 2301 du Code Civil qui dispose que le montant de la dette résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la caution du minimum de ressource.
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