Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2301 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 6
Cas des établissements bancaires et des personnes morales 1 L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas. A. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165781&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111128">code civil. […] 60
Lire la suite…Décisions • 149
[…] En défense et par conclusions récapitulatives notifiées le 1 er mars 2016 par le réseau privé virtuel des avocats, Madame A Z veuve X demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles L.331-2, L.341-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1134 et suivants et 2301 du Code civil, ainsi que de l'article L.622-28 du Code de commerce, de :
Lire la suite…- Veuve·
- Société générale·
- Prêt·
- Engagement·
- Disproportion·
- Banque·
- Cautionnement·
- Intérêt·
- Déchéance·
- Information
[…] Il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 2301 du Code civil ni de celles de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le peu d'éléments au dossier ne permettant aucunement de calculer utilement le reste-à-vivre de Monsieur X dont tant les revenus que le patrimoine justifient qu'il honore son engagement de caution.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Cautionnement·
- Banque·
- Novation·
- Engagement·
- Débiteur·
- Entreprise·
- Compte courant·
- Solde·
- Réticence
3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 27 mai 2010, n° 08/05461
[…] Attendu que M. F C sollicite l'allocation de délais de paiement de deux ans, par report de sa dette, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et de l'article 2301 alinéa 2 de ce même code ;
Lire la suite…- Compte courant·
- Cautionnement·
- Banque·
- Prêt·
- Caution solidaire·
- Engagement de caution·
- Intérêt·
- Gérant·
- Débiteur·
- Solde
La protection de la caution réside dans l'article 2301 du Code Civil qui dispose que le montant de la dette résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la caution du minimum de ressource.
Lire la suite…