Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
Article 2301 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 3
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Commentaires • 6
Cas des établissements bancaires et des personnes morales 1 L'article 2292 du code civil prévoit que le cautionnement doit être exprès et ne se présume pas. A. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165781&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20111128">code civil. […] 60
Lire la suite…Décisions • 149
[…] En défense et par conclusions récapitulatives notifiées le 1 er mars 2016 par le réseau privé virtuel des avocats, Madame A Z veuve X demande ainsi au tribunal, sur le fondement des articles L.331-2, L.341-1 et suivants du Code de la consommation, des articles 1134 et suivants et 2301 du Code civil, ainsi que de l'article L.622-28 du Code de commerce, de :
Lire la suite…- Veuve·
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[…] Il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 2301 du Code civil ni de celles de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, le peu d'éléments au dossier ne permettant aucunement de calculer utilement le reste-à-vivre de Monsieur X dont tant les revenus que le patrimoine justifient qu'il honore son engagement de caution.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre 2 b, 27 mai 2010, n° 08/05461
[…] Attendu que M. F C sollicite l'allocation de délais de paiement de deux ans, par report de sa dette, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et de l'article 2301 alinéa 2 de ce même code ;
Lire la suite…- Compte courant·
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La protection de la caution réside dans l'article 2301 du Code Civil qui dispose que le montant de la dette résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la caution du minimum de ressource.
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