Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2302 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.
Commentaires • 31
Quant à la deuxième espèce, elle excluait l'application à une affectation hypothécaire en garantie de la dette d'autrui, des articles 2298 et 2303 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) – le premier & […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> article 2325 du Code civil, le bénéfice de nombreuses dispositions protectrices de la caution, notamment sur le devoir de mise en garde (issu de l'article 2299 du Code civil), et sur les obligations légales d'information et le bénéfice de discussion (articles 2302 à 2305-1 du Code civil), ainsi que sur le recours personnel et subrogatoire (articles 2308 à 2312 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA PROCÉDURE : Par acte du 6 mars 2013 signifié à une personne présente, YACCO et CEGI assignent M Y. Par actes du 7 et 13 mars 2013 signifiés à personne, YACCO et CEGI assignent M. X. Par ces actes et à l'audience du 8 novembre 2013, YACCO et CEGI demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de : Vu les articles 2288, 2291,2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 32-1 du CPC : — - débouter M. D-E X et M. A Y de leurs demandes et faire droit à la demande des sociétés YACCO et CEGI ; — condamner solidairement M. D-E F et M. A Y, ès qualités de caution au paiement à la société CEGI de :
Lire la suite…- Caution·
- Garantie·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Acte·
- Sauvegarde·
- Qualités·
- Plan·
- Demande·
- Partie
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE introduite par acte du 22 novembre 2013, délivré selon les modalités prescrites par l'article 659 du cpe, la demande tend à voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 2288, 2291, 2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu la clause attributive de compétence prévue, tant sur le contrat, que sur l'acte de caution, Vu ce qui précède faisant corps avec le présent dispositif, Prendre acte de la subrogation de la société YACCO au profit de la société CEGI. […]
Lire la suite…- Caution·
- Mise en demeure·
- Acte·
- Garantie·
- Quittance·
- Intérêts conventionnels·
- Subrogation·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Paiement
3. Tribunal de commerce d'Épinal, 7 juillet 2015, n° 2014007415
[…] Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Madame E F demande au Tribunal de: Vu les dispositions des articles 1134, 1165, 2302, du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 622-24 et L 622-26 et R 622-24 du Code de Commerce, Débouter la Banque CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes.
Lire la suite…- Crédit lyonnais·
- Banque·
- Caution·
- Concours·
- Code civil·
- Commerce·
- Principal·
- Mesures conservatoires·
- Sociétés·
- Nantissement
civil. […] L'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés, n'a pas prévu l'insertion d'une définition du créancier professionnel dans le Code civil. Néanmoins, il prévoit des obligations dudit créancier à l'égard de la caution personne physique. 1. […] Son devoir de mise en garde D'abord, selon l'article 2299 du Code civil, le créancier doit mettre en garde la caution lors de la conclusion du contrat. […] Son devoir d'information Selon les articles 2302 et 2303 du Code civil, le créancier professionnel a le devoir d'informer
Lire la suite…