Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2303 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.
Commentaires • 24
Quant à la deuxième espèce, elle excluait l'application à une affectation hypothécaire en garantie de la dette d'autrui, des articles 2298 et 2303 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) – le premier & […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> article 2325 du Code civil, le bénéfice de nombreuses dispositions protectrices de la caution, notamment sur le devoir de mise en garde (issu de l'article 2299 du Code civil), et sur les obligations légales d'information et le bénéfice de discussion (articles 2302 à 2305-1 du Code civil), ainsi que sur le recours personnel et subrogatoire (articles 2308 à 2312 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 447
[…] LA PROCÉDURE : Par acte du 6 mars 2013 signifié à une personne présente, YACCO et CEGI assignent M Y. Par actes du 7 et 13 mars 2013 signifiés à personne, YACCO et CEGI assignent M. X. Par ces actes et à l'audience du 8 novembre 2013, YACCO et CEGI demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de : Vu les articles 2288, 2291,2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 32-1 du CPC : — - débouter M. D-E X et M. A Y de leurs demandes et faire droit à la demande des sociétés YACCO et CEGI ; — condamner solidairement M. D-E F et M. A Y, ès qualités de caution au paiement à la société CEGI de :
Lire la suite…- Caution·
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE introduite par acte du 22 novembre 2013, délivré selon les modalités prescrites par l'article 659 du cpe, la demande tend à voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 2288, 2291, 2292, 2298, 2302, 2303 alinéa 1 et 2310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu la clause attributive de compétence prévue, tant sur le contrat, que sur l'acte de caution, Vu ce qui précède faisant corps avec le présent dispositif, Prendre acte de la subrogation de la société YACCO au profit de la société CEGI. […]
Lire la suite…- Caution·
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- Acte·
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- Subrogation·
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- Tribunaux de commerce·
- Paiement
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 juillet 2017, n° 16/02771
[…] — des bénéfices de discussion et de division (articles 2298 et 2303 du code civil), la caution devant s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que la caisse d'épargne engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre de l'emprunteur ou simultanément à l'encontre d'autres personnes s'étant portées caution de ce dernier' ;
Lire la suite…- Engagement de caution·
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- Prévoyance·
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- Garantie·
- Obligation d'information·
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civil. […] L'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés, n'a pas prévu l'insertion d'une définition du créancier professionnel dans le Code civil. Néanmoins, il prévoit des obligations dudit créancier à l'égard de la caution personne physique. 1. […] Son devoir de mise en garde D'abord, selon l'article 2299 du Code civil, le créancier doit mettre en garde la caution lors de la conclusion du contrat. […] Son devoir d'information Selon les articles 2302 et 2303 du Code civil, le créancier professionnel a le devoir d'informer
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