Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2303 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.
Commentaires • 24
Quant à la deuxième espèce, elle excluait l'application à une affectation hypothécaire en garantie de la dette d'autrui, des articles 2298 et 2303 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) – le premier & […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> article 2325 du Code civil, le bénéfice de nombreuses dispositions protectrices de la caution, notamment sur le devoir de mise en garde (issu de l'article 2299 du Code civil), et sur les obligations légales d'information et le bénéfice de discussion (articles 2302 à 2305-1 du Code civil), ainsi que sur le recours personnel et subrogatoire (articles 2308 à 2312 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 450
[…] Attendu également que Monsieur X Z C a expressément renoncé au bénéfice de discussion, se privant des dispositions de l'article 2303 du Code Civil qui permet d'exiger du créancier qu'il divise préalablement son action,
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[…] Sur la demande de dommages et intérêts, elle expose que la Cour de cassation consacre l'obligation d'information seulement en faveur de la caution non avertie, et que M. X est caution avertie et exerce des activités de gérance depuis juin 2006 pour l'EURL MX-S. Elle ajoute que les cautionnements souscrits prévoient expressément que la caution renonce à se prévaloir du bénéfice de division prévu à l'article 2303 du Code civil et du bénéfice de l'article 2310 du Code Civil, à l'égard des organismes de caution mutuelle agissant en qualité de co-cautions.
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 octobre 2018, n° 16/04111
[…] — les courriers prétendument envoyés n'ont jamais été reçus par lui, — l'acte de cautionnement ne fait pas mention du renoncement au bénéfice de cautionnement, — il n'a renoncé qu'au bénéfice de discussion et non à celui visé par l'article 2303 du code civil, — la demande de la banque ne peut prospérer qu'à hauteur de la moitié de la somme due. Par conclusions récapitulatives du 16 janvier 2017, la société HSBC France sollicite la confirmation du jugement déféré et la condamnation de Monsieur Y à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,00€.
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civil. […] L'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés, n'a pas prévu l'insertion d'une définition du créancier professionnel dans le Code civil. Néanmoins, il prévoit des obligations dudit créancier à l'égard de la caution personne physique. 1. […] Son devoir de mise en garde D'abord, selon l'article 2299 du Code civil, le créancier doit mettre en garde la caution lors de la conclusion du contrat. […] Son devoir d'information Selon les articles 2302 et 2303 du Code civil, le créancier professionnel a le devoir d'informer
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