Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 3 : Des effets du cautionnement / Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2304 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 4
Commentaires • 5
Toutefois, les nouveaux articles 2302 à 2304 du Code civil (obligations d'information du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique, et de la caution à l'égard de la sous-caution personne physique) sont applicables même aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement au 1er janvier 2022 (art. 37, III ; v. égal. le IV, à propos des privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance)
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Attendu en revanche que la société Z A ayant divisé elle-même et volontairement son action, c'est à bon droit que la SOCIÉTÉ Y soutient qu'elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 2304 du code civil, revenir contre cette division alors au demeurant qu'il sera observé que la société garante a en tout état de cause souscrit un engagement de caution divis ;
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[…] Attendu que suivant décomptes arrêtées au 16.11.2015, les prêts présentent des retards pour les sommes suivantes 1) Prêt n° 700009966887 : 83 693,21 €, 2) Prêt n° 70009966895 : 82 337,61 €, 3) Prêt n° 700099966909 : 61 618,50 €, En conséquence le Tribunal condamnera Mr X sur le fondement des articles 2288 et 2298 à 2304 du Code Civil à payer — La somme de 83 693,21 € augmentée des intérêts au taux de 3,61 % sur 78 217,95 € à compter du 17.11.2015 et au taux légal sur 5 475,26 à compter de l'assignation, — Celle de 82 337,61 € augmentée des intérêts au taux de 3,12 % sur 76 951,04 € à compter du 17.11.2015 et au taux légal sur 5 386,57 € à compter -de l'assignation,
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 17 avril 2013, n° 2013F00053
[…] procédure civile), Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants et 1315 et suivants du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête de la SA CIE GENERALE D'AFFACTURAGE, par acte d'huissier de justice du 22/01/2013, à l'encontre de M. Y Z S'X comportant citation de ce dernier à comparaître pour l'audience du vendredi 08 mars 2013 à 15 heures ; Vu la non comparution de M. Y Z S'X à l'audience du 08/03/2013, ni personne
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A compter de janvier 2022, l'article 2288 du code civil disposera donc que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […] 2299), les obligations d'information (articles 2302 à 2304), le bénéfice de discussion (articles 2305 et 2305-1), les recours de la caution (articles 2308 à 2312) et le bénéfice de subrogation (article 2314). […]
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