Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre Ier : Des sûretés personnelles / Chapitre Ier : Du cautionnement / Section 2 : De l'effet du cautionnement / Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution
Article 2304 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 5 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 4 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 5
Toutefois, les nouveaux articles 2302 à 2304 du Code civil (obligations d'information du créancier professionnel à l'égard de la caution personne physique, et de la caution à l'égard de la sous-caution personne physique) sont applicables même aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement au 1er janvier 2022 (art. 37, III ; v. égal. le IV, à propos des privilèges immobiliers spéciaux nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance)
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Attendu en revanche que la société Y Z ayant divisé elle-même et volontairement son action, c'est à bon droit que la S.C.I. A B soutient qu'elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 2304 du code civil, revenir contre cette division alors au demeurant qu'il sera observé que la société garante a en tout état de cause souscrit un engagement de caution divis ;
Lire la suite…- Caution·
- Compensation·
- Crédit-bail·
- Sociétés·
- Dette·
- Créance·
- Intérêt de retard·
- Indemnité de résiliation·
- Retard·
- Preneur
[…] PARTIE DEFENDERESSE, d'autre part, Vu les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête de la SA SOCIETE GENERALE, par acte d'huissier de justice du 30/03/2011 à l'encontre de Monsieur X Y comportant citation de ce dernier à comparaître pour l'audience du 22/04/2011 à 15 heures 30
Lire la suite…- Société générale·
- Cautionnement·
- Débiteur·
- Compte courant·
- Plan de cession·
- Tribunaux de commerce·
- Solde·
- Consommation·
- Liquidation judiciaire·
- Compte
3. Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 14 septembre 2016, n° 2016F00249
[…] (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera X par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), CA Vu les articles L.341-2 et L.34 1-3 du code de la consommation, Vu les articles 2288 à 2304 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants et 1315 et suivants du code civil, Vu l'assignation délivrée à la requête du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 2, venant aux droits de la SA LE CREDIT LYONNAIS, par acte d'huissier de justice du 03/06/2016, à l'encontre de M. D E comportant citation de ce dernier à comparaître pour l'audience du 08/07/2016 à 15 heures ; OBJET DE LA DEMANDE :
Lire la suite…- Fonds commun·
- Créance·
- Cautionnement·
- Prêt·
- Crédit lyonnais·
- Intérêt·
- Communication·
- Principal·
- Code civil·
- Taux légal
A compter de janvier 2022, l'article 2288 du code civil disposera donc que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. […] 2299), les obligations d'information (articles 2302 à 2304), le bénéfice de discussion (articles 2305 et 2305-1), les recours de la caution (articles 2308 à 2312) et le bénéfice de subrogation (article 2314). […]
Lire la suite…